Le projet de Code de Procédure pénale va remplacer celui en vigueur datant de 1960.
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Le projet de Code de Procédure pénale va remplacer celui en vigueur datant de 1960.

RTI Info / Lacinan Ouattara | Lu 831 fois | Publié Il y a 25 jour(s)

Le dernier Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif à un nouveau code de procédure pénale. Plusieurs innovations sont contenus dans ce projet de loi. Le Directeur de Cabinet Adjoint du Garde de Sceaux, Ministre de la Justice des Droits de l'Homme donne des détails.

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