Des projets de loi relatifs aux règles des Etablissements publics nationaux (EPN) adoptés en Commission au Sénat.
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Des projets de loi relatifs aux règles des Etablissements publics nationaux (EPN) adoptés en Commission au Sénat.

Kader Sogodogo / Lacinan Ouattara | Lu 5314 fois | Publié

Sept projets de loi ont été présentés par Moussa Sanogo, Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat devant la Commission des Affaires Economiques et Financières de la Chambre Haute du Parlement. Ces différents textes ont été adoptés à l’unanimité des Sénateurs en Commission.

Trois premiers textes sur la table des Sénateurs étaient relatifs à la gestion du portefeuille de l’Etat et aux règles générales des Etablissements publics nationaux (EPN). 
 
Le texte portant définition et organisation des sociétés d’Etat, introduit 17 innovations significatives comparativement à la loi de 1997 jusque-là en vigueur. Le second projet de loi étaient relatif aux sociétés à participation financière publique, pour les mêmes besoins de renforcement de la gouvernance et des performances, qui passe par une amélioration de la gestion.
 
Le troisième projet de loi, fixant les règles générales relatives aux EPN et portant création de catégories d’Etablissements Publics, lui, vient apporter des modifications et introduire de nouvelles règles de gestion. Il prend désormais en compte la définition du contrôleur budgétaire qui n’existait pas dans la loi de 1998, classifie les EPN et définit les ressources dont ils peuvent avoir besoin pour leurs activités. 
 
Les quatre autres textes portaient ratification d’ordonnances dans les domaines des marchés publics, de l’électricité, de la salubrité, de l’Accord de Partenariat Economique (APE). A noter que ces textes ont été adoptés en Commission à l'Assemblée Nationale, l'autre Chambre du Parlement. 
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