Le droit d’accès à l’information publique
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Le droit d’accès à l’information publique

Le droit d’accès à l’information publique

Tano Annick | Lu 537 fois | Publié

Le droit d’accès à l’information est l’un des éléments centraux du droit à la liberté d’opinion et d’expression, tel que défini par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 19), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 19 alinéa 2) et les traités régionaux relatifs aux droits de l’homme. Comme l’a noté le Rapporteur spécial des Nations unies à la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression dans son rapport à l’assemblée générale du 04 septembre 2013, « le droit de rechercher et de recevoir les informations est un élément essentiel du droit à la liberté d’expression. Il s’agit (…) d’un droit à part entière et d’un des droits sous-jacents à toute société libre et démocratique. ».

Il indique également que "les obstacles à l’accès à l’information peuvent nuire à la jouissance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels. Les principes de base de la gouvernance démocratique, comme la transparence, la responsabilisation des pouvoirs publics ou la promotion des processus décisionnels participatifs, sont pratiquement inapplicables sans un accès adéquat à l’information".

Le droit d’accès à l’information d’intérêt public constitue ainsi un droit de l’Homme fondamental. Il présuppose que chaque citoyen a le droit d’avoir des informations sur le fonctionnement de son gouvernement, d’examiner les documents gouvernementaux et d’en demander des copies certifiées conformes. Le respect de ce droit à l’information est un moyen pour améliorer la transparence, d’instaurer la bonne gouvernance et de prévenir la corruption.

Ce présent article a pour but de faire une présentation de ce droit qui n’est malheureusement pas connu de tous en vue d’en apporter des précisions. Ainsi, dans cette analyse, seront abordés les différents termes suivants : le cadre juridique, les principes et l’importance du droit d’accès à l’information.  

Cadre juridique international, régional et national sur le droit d’accès à l’information

En Côte d’Ivoire, le principal instrument juridique régissant le droit d’accès à l’information d’intérêt public est la loi N° 2013-867 du 23 décembre 2013.

Toutefois, il existe des législations supranationales qui ont fait l’objet d’une intégration à l’arsenal juridique ivoirien. Dans le cadre du présent article, il ne s’agit pas d’explorer de façon exhaustive toutes les dispositions juridiques existantes en la matière, nous nous contenterons d’évoquer quelques instruments qui nous paraissent fondamentaux dans le but d’acquérir des connaissances sur le cadre international, régional et national dans la promotion du droit d’accès à l’information d’intérêt public.

Au niveau international, la Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948 (DUDH), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966(PIDCP) la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2005, sont les textes fondamentaux qui posent le droit d’accès à l’information d’intérêt public comme une nécessité de bonne gouvernance. On peut également évoquer en la matière:

la Déclaration de Maputo sur la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’autonomisation des personnes (2008); la Déclaration de Colombo sur les médias, le développement et l’éradication de la pauvreté (2006) ;

La Déclaration de Dakar sur les médias et la bonne gouvernance (2005); la déclaration des principes fondamentaux concernant la contribution des médias d’information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l’homme et à la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre (1978).

La Déclaration Universelle des droits de l’Homme (DUDH) a été le premier instrument à codifier le droit d’accès à l’information en son article 19 qui stipule que : "Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre sans considérations de frontières les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit".

Quant au Pacte international des droits civils et politiques, il prévoit également en son article 19 que "nul ne peut être inquiété pour ses opinions ; toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de recherche, de recevoir, et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix… ".

Tous ces textes reconnus au plan international supposent que chaque État ayant ratifié ces textes, est tenu de respecter les dispositions qui y sont énoncées, notamment, le libre accès à l’information pour chaque citoyen.

  Au niveau régional également, plusieurs traités sont favorables à l’exercice du droit d’accès à l’information. Ce sont particulièrement : La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) ; la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration ; la Charte africaine de l’Union africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance ; la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ; la charte africaine de la jeunesse et la charte africaine de la statistique.

La CADHP est un instrument juridique propre au contexte africain en vue de promouvoir les droits de l’homme en Afrique. En ce qui concerne le droit d’accès à l’information, la charte prévoit en son article 6, le droit d’accès à toute personne à l’information, de diffuser et d’exprimer ses opinions.

Au niveau national, deux textes fondamentaux consacrent le droit d’accès à l’information d’intérêt public. Il s’agit de la Constitution du 08 novembre 2016, et de la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013.

Si la constitution en tant que loi fondamentale de l’État de Côte d’Ivoire consacre la liberté d’expression et l’égal accès à l’information, la loi du 23 décembre 2013, quant à elle consacre de manière plus précise, le droit d’accès au document d’intérêt public pour chaque citoyen. Cette loi fixe les modalités d’accès aux informations et documents publics ainsi, que les modalités de fonctionnement de la commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics (CAIDP).

 Le droit à l’information dispose d’un cadre juridique assez développé au plan international régional et national. Cela pour garantir l’exercice d’un État démocratique. Ce qui sous-tend par ailleurs que le droit à l’information relève d’une importance capitale.

L’importance du droit d’accès à l’information

Le meilleur cadre d’exercice du droit d’accès à l’information d’intérêt public est la démocratie. La démocratie dispose en elle-même des mécanismes de participations qui vont d’élections ordinaires aux organismes de surveillances civiles pour les services d’éducation, de santé publiques en passant par des mécanismes permettant de commenter les ébauches de politiques ou les avant-projets de lois.

Ainsi, la participation effective à tous ces niveaux de participation dépend à l’évidence de l’accès à l’information.Car, il ne serait impossible pour un citoyen de participer à l’élaboration d’une politique sans avoir accès à la politique en question, et aux informations de bases sur lesquelles s’appuient les décideurs pour élaborer cette politique.

En outre, le droit d’accès à l’information favorise la transparence et l’obligation pour les dirigeants de rendre compte en vue d’une meilleure participation du citoyen aux débats. Ce droit constitue également un outil essentiel de lutte contre les violations des droits de l’homme telles que la discrimination, les arrestations et détentions arbitraires, la corruption, de sorte que chaque citoyen soit à mesure de dénoncer toutes ces violations et de rendre compte.

Les principes régissant le droit d’accès à l’information

 Selon La loi ivoirienne de 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, "toute personne physique ou morale a le droit d’accéder sans discrimination à des informations d’intérêt public et documents publics détenus par les organismes publics[1]".

Il ressort de cet article que le droit d’accès à l’information est un droit de l’homme fondamental accessible à tous. Pour faciliter cette accessibilité à l’information de tous, les organismes publics et certains organismes privés de droit public ont l’obligation de diffuser au public les informations et les documents publics qu’ils détiennent[2]. Bien entendu, il existe certaines restrictions dans l’application de cette disposition[3].

 

[1] Cf. article 3 de la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public

[2] Cf. article 4 de la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public

 

[3] Cf. article 9 de la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public

 

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